1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société par actions simplifiée à associé unique Auto-Démarches au capital de 1000 euro dont le siège social est Empire Cowork, Pole de suartello 2, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le R.C.S. Ajaccio 834 881 195. La SASU Auto-démarches éditant le site “autodemarches.fr” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SASU Auto-démarches dénommée ci-après “l’Acheteur”.
Directeur des publications : Jonathan Tastevin
2. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SASU Auto-Démarches et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SASU Auto-Démarches, que l’Acheteur soit professionnel, une association ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SASU Auto-Démarche.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet édité par la SASU Auto-Démarches. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies des services sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SASU Auto-Démarches ne pourra être engagée. La SASU Auto-Démarches se réserve le droit de retirer tout service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.
4. TARIFS
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des services.
Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré les soins apportés par la SASU Auto-Démarches pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation et au coût légal de l’édition de permis de conduire, la SASU Auto-Démarches ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :
- Modification des tarifs par l’Administration,
- D’erreur de calcul par l’Administration,
- D’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
- D’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation ou du coût du permis de conduire
En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.
Concernant les demandes de changement de titulaire pour les véhicules achetés en France, les frais de prestation de service sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et donc du montant de la taxe régionale reversée au Trésor Public.
5. AIRE GÉOGRAPHIQUE
En cours de rédaction
6. COMMANDES
En cours de rédaction
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
En cours de rédaction
8. MENTIONS SPÉCIALES
En cours de rédaction
9. MANDAT À UN PROFESSIONNEL
En cours de rédaction
10. LIVRAISON
En cours de rédaction
11. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION
En cours de rédaction
12. GARANTIE
En cours de rédaction
13. RESPONSABILITÉ
La SASU Auto-Démarches, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la SASU Auto-Démarches sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU Auto-Démarches. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SASU Auto-Démarches.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SASU Auto-Démarches se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SASU Auto-Démarches.
La SASU Auto-Démarches informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
- Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriels d’invitation,
- Pour le traitement de la commande de l’acheteur,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.
L’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet est conforme à la mise en place le du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du vendredi 25 mai 2018, et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.
16. UTILISATION DE COOKIES
Le site de la SASU Auto-Démarches fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces “cookies” ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet
(pages consultées, dates et heures de consultation, …).
Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un “cookie” est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue.
Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les “cookies” en modifiant les paramètres de votre navigateur
Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
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17. ARCHIVAGE – PREUVE
La SASU Auto-Démarches archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SASU Auto-Démarches seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
18. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse web@autodemarches.fr ou par téléphone au 04 20 13 03 45 (du lundi au vendredi, 9h-12h00 / 14h00-18h).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SASU Auto Démarches.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SASU Auto Démarches pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : Empire Cowork, Pole de Suartello 2, Route de Mezzavia, 20090 Ajaccio.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SASU Auto Démarches ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à la SASU Auto-Démarches à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX
En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
